Natinf 21082
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21082 ?
Le Natinf 21082 vise un délit réprimant les violences commises par une personne chargée d'une mission de service public lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. L'infraction est prévue par les articles 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, ciblant spécifiquement le contexte sportif et la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21082 correspond aux violences volontaires commises par une personne investie d'une mission de service public dans le cadre d'une manifestation sportive, lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, qui aggrave la répression en raison de la qualité de l'auteur, et par l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, qui précise le contexte spécifique des événements sportifs. Les violences concernées peuvent être physiques ou psychologiques, dès lors qu'elles entraînent une incapacité temporaire mesurable. Les textes applicables prévoient des sanctions adaptées à la gravité des faits, tout en tenant compte de la mission de service public exercée par l'auteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.