Natinf 21054
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21054 ?
Le Natinf 21054 vise un délit de violences commises sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, spécifiquement lors d'une manifestation sportive. L'infraction, prévue par les articles 222-12 alinéa 1 1° et 222-11 du Code pénal ainsi que L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, implique la minorité de la victime et le contexte sportif comme éléments constitutifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21054 correspond à des violences volontaires exercées sur un mineur de moins de quinze ans, causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, dans le cadre d'une manifestation sportive. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-12 alinéa 1 1° et 222-11 du Code pénal, qui définissent les violences aggravées par la minorité de la victime, ainsi que par l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, qui renforce la répression lorsque les faits surviennent lors d'événements sportifs. Les éléments constitutifs incluent la matérialité des violences, l'âge de la victime et le lien avec une manifestation sportive, sans que l'intention de nuire doive nécessairement être dirigée contre un mineur en particulier. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.