Natinf 21072
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21072 ?
Le Natinf 21072 vise un délit prévu par les articles 222-13 alinéa 1 2° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, réprimant des violences commises sur une personne vulnérable entraînant une incapacité n’excédant pas huit jours lors d’une manifestation sportive. La vulnérabilité de la victime et le contexte sportif constituent des éléments essentiels de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21072 correspond à des violences volontaires infligées à une personne vulnérable, causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, spécifiquement lors d’une manifestation sportive. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 222-13 alinéa 1 2° du Code pénal, qui cible les violences aggravées par la vulnérabilité de la victime, et par l’article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, qui renforce la répression dans le cadre d’événements sportifs. Les éléments constitutifs incluent l’acte de violence, la vulnérabilité de la victime (liée à l’âge, à la maladie, à une infirmité ou à toute autre situation de faiblesse), ainsi que le lien avec une manifestation sportive, sans que l’auteur ait nécessairement un lien avec l’organisation de l’événement. Les peines encourues peuvent combiner emprisonnement et amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.