Natinf 21080
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21080 ?
Le Natinf 21080 vise un délit prévu par les articles 222-13 alinéa 1 4bis° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, réprimant les violences commises sur une personne chargée d'une mission de service public lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21080 correspond aux violences exercées sur une personne investie d'une mission de service public, telles qu'un agent de sécurité, un steward ou un membre des forces de l'ordre, dans le cadre spécifique d'une manifestation sportive. Ces violences doivent avoir causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours pour être constitutives de ce délit, prévu par l'article 222-13 alinéa 1 4bis° du Code pénal et l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport. La circonstance aggravante liée au contexte sportif renforce la répression de ces actes, qui portent atteinte à l'autorité publique et à la sécurité des événements sportifs. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires spécifiques au domaine sportif.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.