21065

Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Résumé

Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours lors d'une manifestation sportive, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21065
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code du sport Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 09:26 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
09/09/2025 09:26 Robot resume Aucune Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours lors d'une manifestation sportive, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Ajouté le : 24/01/2023

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