Natinf 21065
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21065 ?
Le Natinf 21065 vise un délit prévu par les articles 222-12 alinéa 1 10° et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, réprimant les violences commises avec usage ou menace d’une arme lors d’une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction suppose la réunion d’un contexte sportif, d’un moyen aggravant et d’un préjudice corporel caractérisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21065 correspond au délit de violences aggravées par l’usage ou la menace d’une arme lors d’une manifestation sportive, ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, définie aux articles 222-12 alinéa 1 10° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, combine trois éléments constitutifs : un acte de violence physique, l’utilisation ou la menace d’une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal, et un cadre spécifique lié à un événement sportif. Le préjudice corporel, mesuré par une incapacité de plus de huit jours, doit être directement imputable aux violences. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-12 et suivants du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires comme l’interdiction de stade ou d’exercer une activité professionnelle en lien avec le sport.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.