Natinf 21055
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21055 ?
Le Natinf 21055 vise un délit de violences commises sur une personne vulnérable, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lors d'une manifestation sportive. L'infraction est aggravée par le contexte sportif et la vulnérabilité de la victime, prévue aux articles 222-12 alinéa 1 2° et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21055 correspond à des violences volontaires commises sur une personne vulnérable, causant une incapacité totale de travail de plus de huit jours, dans le cadre d'une manifestation sportive. Cette infraction, qualifiée de délit, est spécifiquement réprimée par les articles 222-12 alinéa 1 2° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport. Elle combine deux circonstances aggravantes : la vulnérabilité de la victime et le contexte sportif, ce qui renforce la sévérité de la répression. Les violences visées peuvent être physiques ou psychiques, dès lors qu'elles entraînent une incapacité prolongée. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient également des peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec les mineurs ou les personnes vulnérables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.