Natinf 20531
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique et non homologue, d'activite sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur avec des participants depourvus du permis de conduire

Informations clés

Description

Le Natinf 20531 réprime l'organisation d'activités sportives motorisées dans des lieux non autorisés, spécifiquement lorsque ces espaces sont fermés à la circulation publique et non homologués pour ce type de pratique. Cette contravention de 5ᵉ classe cible les organisateurs qui permettent à des participants sans permis de conduire d'utiliser des véhicules terrestres à moteur dans ces conditions. Les dispositions applicables figurent aux articles R.221-16 1° et R.331-35 du code du sport, tandis que la répression est encadrée par l'article R.221-18 du code de la route. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à l'absence de contrôle des compétences des conducteurs et à l'utilisation de sites non adaptés à des activités motorisées.

Montant des contraventions