Natinf 21071
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21071 ?
Le Natinf 21071 vise un délit réprimant les violences commises sur un mineur de quinze ans lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Cette infraction, prévue par les articles 222-13 alinéa 1 1° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, aggrave la répression en raison du contexte sportif et de la vulnérabilité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21071 correspond aux violences exercées sur un mineur de moins de quinze ans dans le cadre d'une manifestation sportive, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est spécifiquement encadrée par l'article 222-13 alinéa 1 1° du Code pénal, qui prévoit une circonstance aggravante liée à l'âge de la victime, et par l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, qui renforce la répression dans un contexte sportif. Les éléments constitutifs incluent un acte de violence physique, l'âge de la victime, le cadre d'une manifestation sportive et une incapacité temporaire résultant directement des faits. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de ces circonstances, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code du sport.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.