Natinf 21053
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21053 ?
Le Natinf 21053 vise le délit de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis lors d'une manifestation sportive. Prévu par les articles 222-11 du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, il réprime spécifiquement les actes de violence dans ce contexte, aggravés par leur lien avec une manifestation sportive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21053 correspond au délit de violence ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, survenu dans le cadre d'une manifestation sportive. Cette infraction, prévue par l'article 222-11 du Code pénal et l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, cible les comportements violents dont les conséquences physiques pour la victime excèdent huit jours d'incapacité. Le législateur a souhaité renforcer la répression de ces actes en raison de leur survenue dans un contexte sportif, où les risques de débordements et d'affrontements sont accrus. Les éléments constitutifs incluent la commission d'un acte de violence, l'existence d'une incapacité totale de travail supérieure à huit jours pour la victime, et le lien direct avec une manifestation sportive. Les peines encourues peuvent être aggravées en raison de cette circonstance spécifique, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code du sport.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.