Natinf 13126
Enseignement, animation ou encadrement d'une activite physique ou sportive malgre interdiction administrative
Que signifie le Natinf 13126 ?
Le Natinf 13126 correspond au délit d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive malgré une interdiction administrative prononcée en application de l'article L. 212-13 du Code du sport. Il vise toute personne poursuivant ces activités en méconnaissance d'une mesure d'interdiction, prévue notamment pour des motifs de sécurité ou de moralité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13126 réprime le délit d'exercice illégal d'une activité liée à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive, malgré une interdiction administrative. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article L. 212-14 du Code du sport, sanctionne le non-respect d'une mesure d'interdiction prononcée en vertu de l'article L. 212-13 du même code. Les motifs d'une telle interdiction peuvent inclure des manquements graves à la sécurité des pratiquants, des comportements contraires à la moralité publique ou des condamnations pénales antérieures. L'infraction est constituée dès lors que l'auteur, conscient de l'interdiction qui le frappe, continue d'exercer les activités visées, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice particulier. Ce dispositif vise à protéger les pratiquants et à garantir l'intégrité des activités sportives.
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