Natinf 13137
Participation a l'organisation ou a l'encadrement d'une manifestation ou d'une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Que signifie le Natinf 13137 ?
Le Natinf 13137 vise un délit prévu par le Code du sport, réprimant la participation à l’organisation ou à l’encadrement d’une manifestation ou activité sportive malgré une suspension prononcée par la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage. Il concerne les personnes sanctionnées pour manquement aux règles antidopage, agissant en violation de leur interdiction d’exercer des fonctions liées à l’organisation ou à la gestion d’événements sportifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13137 correspond à un délit défini par les articles L.232-25, L.232-23 I alinéa 1 2° et L.230-2 du Code du sport, sanctionnant spécifiquement les individus qui, après une suspension prononcée par la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage, persistent à participer à l’organisation ou à l’encadrement d’une manifestation ou activité sportive. Cette infraction vise à renforcer l’efficacité des mesures disciplinaires en matière de dopage, en ciblant les responsables ou organisateurs qui, malgré leur suspension, continuent d’exercer des fonctions clés dans le milieu sportif. L’article L.232-25 du Code du sport encadre la répression de ce comportement, soulignant la gravité de la violation des interdictions prononcées dans le cadre de la lutte antidopage.
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