Natinf 13139
Obstacle au controle des agents et veterinaires charges de la lutte contre le dopage des animaux participant a des manifestations ou competitions sportives
Que signifie le Natinf 13139 ?
Le Natinf 13139 correspond au délit d'obstacle au contrôle des agents ou vétérinaires chargés de la lutte contre le dopage des animaux participant à des manifestations ou compétitions sportives, prévu par les articles L.241-5 §II 2°, L.241-3 §II et L.241-4 du Code du sport. Il vise tout comportement entravant l'exercice de leurs missions, notamment les refus de présentation des animaux ou les entraves aux prélèvements ou examens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13139 réprime le délit d'obstacle au contrôle antidopage des animaux engagés dans des compétitions ou manifestations sportives, tel que défini par le Code du sport. Cette infraction, prévue aux articles L.241-5 §II 2°, L.241-3 §II et L.241-4, sanctionne les actes visant à entraver les agents ou vétérinaires habilités dans l'exercice de leurs missions, comme les refus de soumettre un animal à un contrôle, les falsifications de documents ou toute action empêchant les prélèvements ou examens nécessaires. Les dispositions légales encadrent strictement les modalités de contrôle et les obligations des propriétaires ou responsables d'animaux, afin de garantir l'intégrité des compétitions sportives. Ce délit contribue à lutter contre les pratiques dopantes qui faussent les résultats et portent atteinte au bien-être animal.
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