Natinf 13135
Aide a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Que signifie le Natinf 13135 ?
Le Natinf 13135 vise le délit d'aide à l'administration d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant sur un animal participant à une manifestation ou compétition sportive. Il réprime l'assistance apportée à un tiers pour altérer les performances ou fausser les résultats, sans nécessiter la preuve d'une administration effective. Les dispositions s'appliquent aux organisateurs, entraîneurs ou toute personne impliquée dans la préparation de l'animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13135 correspond au délit d'aide à l'administration d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant sur un animal engagé dans une compétition ou manifestation sportive, prévu par les articles L.241-5, L.241-3 et L.241-2 du Code du sport. Cette infraction sanctionne non seulement l'acte direct d'administration, mais aussi toute forme de complicité ou d'assistance, y compris la fourniture de produits ou de méthodes interdits, dès lors qu'ils sont destinés à modifier artificiellement les capacités de l'animal ou à dissimuler un dopage. Les textes visent à préserver l'intégrité des compétitions et la santé des animaux, en ciblant les acteurs du milieu sportif, qu'ils soient propriétaires, entraîneurs ou simples intermédiaires. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles L.241-5 et L.232-27 du Code du sport, ainsi qu'aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.