Natinf 13244
Usurpation du titre de maitre-nageur sauveteur
Que signifie le Natinf 13244 ?
Le Natinf 13244 correspond au délit d'usurpation du titre de maître-nageur sauveteur, prévu par les articles L.322-8 alinéa 4 et L.322-7 du Code du sport. Il vise le fait de se prévaloir frauduleusement de cette qualité, réservée aux professionnels titulaires des certifications requises, sans en remplir les conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13244 réprime l'usurpation du titre de maître-nageur sauveteur, un délit encadré par le Code du sport et le Code pénal. Selon l'article L.322-8 alinéa 4 du Code du sport, cette infraction consiste à faire usage du titre de maître-nageur sauveteur sans être titulaire des diplômes ou certifications obligatoires, définis notamment à l'article D.322-12 du même code. L'article L.322-7 précise le cadre légal de l'exercice de cette profession, tandis que les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal renforcent la répression de l'usurpation de titres ou fonctions. Ce délit vise à protéger le public contre les risques liés à l'intervention de personnes non qualifiées dans des activités nécessitant une expertise spécifique en matière de sécurité aquatique.
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