Natinf 13136
Participation d'un sportif a une manifestation, une competition ou une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Que signifie le Natinf 13136 ?
Le Natinf 13136 vise le délit de participation d’un sportif à une manifestation, une compétition ou une activité sportive malgré une suspension prononcée par la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage. Prévu par les articles L.232-25 alinéa 2 et L.232-23 I alinéa 1 2° du Code du sport, il sanctionne le non-respect d’une mesure disciplinaire en matière de dopage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13136 correspond à l’infraction de participation d’un sportif à une compétition, une manifestation ou une activité sportive alors qu’il fait l’objet d’une suspension prononcée par la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Ce délit, prévu aux articles L.232-25 alinéa 2 et L.232-23 I alinéa 1 2° du Code du sport, réprime le contournement d’une décision disciplinaire visant à sanctionner des pratiques dopantes. L’article L.232-25 du même code en précise les conditions et la répression, soulignant la volonté du législateur de garantir l’intégrité des compétitions sportives et la protection de la santé des athlètes.
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