Natinf 12850
Introduction sans motif legitime d'objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Que signifie le Natinf 12850 ?
Le Natinf 12850 correspond au délit d'introduction, sans motif légitime, d'un objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive. Prévu par l'article L. 332-8-1 du Code du sport, il vise tout individu pénétrant dans ces lieux avec un tel objet, en l'absence de justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12850 réprime l'introduction illicite d'objets pouvant servir d'arme dans une enceinte sportive pendant une manifestation sportive, conformément à l'article L. 332-8-1 du Code du sport. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne toute personne entrant dans ces espaces avec un objet présentant un risque pour la sécurité, dès lors qu'aucun motif légitime ne peut être invoqué. Les articles L. 332-8-1 et L. 332-11 du Code du sport, ainsi que l'article 132-75 du Code pénal, encadrent cette prohibition, notamment en cas de circonstances aggravantes. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, cette disposition vise à prévenir les troubles à l'ordre public et les risques d'affrontements lors d'événements sportifs.
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