Natinf 12847
Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive troublant le deroulement de la competition
Que signifie le Natinf 12847 ?
Le Natinf 12847 correspond au délit d'entrée non autorisée sur une aire de compétition d'une enceinte sportive, lorsque ce comportement trouble le déroulement de la compétition. Prévu par l'article L.332-10 du Code du sport, il vise toute personne pénétrant illicitement sur ces espaces réservés, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12847 réprime l'intrusion sur une aire de compétition sportive en perturbant son bon déroulement, une infraction prévue et sanctionnée par les articles L.332-10, L.332-11 alinéa 3 et L.332-14 du Code du sport. Ce délit suppose l'accès illicite à un espace strictement délimité et réservé au déroulement d'une compétition, sans nécessité de prouver une intention malveillante spécifique, mais simplement le trouble effectif causé à l'événement. L'article L.332-10 encadre cette prohibition, tandis que les dispositions connexes précisent les modalités d'application et les éventuelles peines complémentaires.
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