Natinf 12848 - Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive portant atteinte a la securite des personnes ou des biens - Ops
12848

Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive portant atteinte a la securite des personnes ou des biens

Informations générales

Code Natinf
12848
Nature de l'infraction
Délit
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.L.332-10 C.SPORT.
Réprimé par
ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 21/01/2025
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