12848

Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive portant atteinte a la securite des personnes ou des biens

Résumé

L'infraction consiste à troubler une compétition sportive ou à porter atteinte à la sécurité en pénétrant sur une aire de compétition. Il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
12848
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
15 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code du sport

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
16/09/2025 10:18 Robot peines Aucune Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 15 000 € d'amende
16/09/2025 10:18 Robot resume Aucune L'infraction consiste à troubler une compétition sportive ou à porter atteinte à la sécurité en pénétrant sur une aire de compétition. Il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Ajouté le : 21/01/2025
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