Natinf 12849
Introduction de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Que signifie le Natinf 12849 ?
Le Natinf 12849 correspond au délit d'introduction ou de lancement de fusée ou d'artifice dans une enceinte sportive pendant une manifestation sportive, prévu par l'article L. 332-8 du Code du sport. Il vise tout auteur, sans distinction, et peut être aggravé selon les circonstances ou les conséquences sur la sécurité des personnes ou des biens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12849 réprime l'introduction ou l'utilisation de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive, infraction prévue et sanctionnée par les articles L. 332-8 et L. 332-11 du Code du sport. Ce délit, qui peut être commis par toute personne présente dans l'enceinte, vise à prévenir les risques pour la sécurité publique et l'ordre dans les stades. Les dispositions du Code du sport prévoient des sanctions en cas d'introduction, de détention ou de lancement de tels engins, avec des aggravations possibles en fonction des circonstances, notamment si l'acte perturbe le déroulement de la manifestation ou met en danger les spectateurs ou les participants.
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