Natinf 12845
Jet de projectile presentant un danger pour la securite des personnes dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Que signifie le Natinf 12845 ?
Le Natinf 12845 vise un délit prévu à l’article L.332-9 alinéa 1 du Code du sport, consistant à jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive. L’infraction suppose un acte volontaire susceptible de causer un préjudice corporel ou une perturbation grave de l’ordre public dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12845 correspond au délit de jet de projectile dangereux dans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive, réprimé par les articles L.332-9 alinéa 1 et L.332-11 alinéa 3 du Code du sport. Cette infraction sanctionne le fait de lancer, volontairement, un objet susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes présentes ou de compromettre la sécurité collective dans ce contexte. L’élément matériel suppose un projectile – quel que soit sa nature – et un jet effectué dans un lieu dédié à une compétition ou un événement sportif, pendant son déroulement. L’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut également s’appliquer pour les peines complémentaires.
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