Natinf 35085
Entree ou maintien sans motif legitime, en reunion, sur une aire de competition d'une enceinte sportive
Que signifie le Natinf 35085 ?
Le Natinf 35085 vise le délit d'entrée ou de maintien sans motif légitime, en réunion, sur une aire de compétition d'une enceinte sportive. Prévu par l'article L.332-10-1 du Code du sport, il réprime un comportement collectif susceptible de troubler l'ordre public dans un cadre sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35085 correspond au délit d'entrée ou de maintien sans motif légitime, en réunion, sur une aire de compétition d'une enceinte sportive, tel que défini par l'article L.332-10-1 du Code du sport. Cette infraction, réprimée par les articles L.332-10-1, L.332-11 alinéa 1 et L.332-14 du même code, sanctionne l'accès ou la présence collective dans des zones réservées aux compétitions sportives, en l'absence de justification valable. L'élément matériel repose sur la présence physique d'un groupe de personnes dans un espace délimité, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère illégitime de cette intrusion ou de ce maintien. Ce délit vise à prévenir les troubles à l'ordre public et à garantir la sécurité des manifestations sportives.
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