Natinf 32484
Non presentation aux agents de controle du plan de verification et d'entretien d'un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Que signifie le Natinf 32484 ?
Le Natinf 32484 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l'absence de présentation, aux agents habilités, du plan de vérification et d'entretien d'un équipement sportif tel qu'un but de football, handball, hockey ou basket-ball, conformément aux obligations prévues par le Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32484 vise une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation du plan de vérification et d'entretien d'un équipement sportif spécifique, notamment les buts de football, handball, hockey ou basket-ball. Cette infraction, prévue par les articles R.322-19, R.322-25 alinéa 3 et R.322-26 5° du Code du sport, impose aux gestionnaires ou propriétaires d'équipements sportifs de tenir à disposition des agents de contrôle ce document, essentiel pour garantir la sécurité des usagers. L'article R.322-26 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, soulignant l'obligation légale de transparence et de maintenance des installations sportives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32484
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.