Natinf 29258
Direction, controle ou exercice d'influence illegal dans plusieurs societes sportives d'une meme discipline
Que signifie le Natinf 29258 ?
Le Natinf 29258 correspond au délit prévu par les articles L.122-7 et L.122-1 du Code du sport, réprimé à l’article L.122-7 alinéa 5. Il vise la direction, le contrôle ou l’exercice d’une influence illégale sur plusieurs sociétés sportives d’une même discipline, afin de prévenir les conflits d’intérêts et les abus dans la gouvernance des clubs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29258 réprime le délit de direction, contrôle ou exercice d’influence illégal dans plusieurs sociétés sportives d’une même discipline sportive, encadré par les articles L.122-7 et L.122-1 du Code du sport. Cette infraction, sanctionnée à l’article L.122-7 alinéa 5 du même code, vise à protéger l’intégrité de la gouvernance des clubs en interdisant à une même personne d’exercer une influence déterminante sur plusieurs entités concurrentes au sein d’une discipline, ce qui pourrait fausser la compétition ou favoriser des conflits d’intérêts. L’article L.233-17-2 alinéa 2 du Code de commerce complète ce dispositif en précisant les conditions de cumul d’activités dans les sociétés sportives. Ce délit s’inscrit dans une logique de transparence et de régulation du secteur sportif, sans préjudice des autres règles applicables en matière de concurrence ou de gestion des entreprises.
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