Natinf 27613
Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 27613 ?
Le Natinf 27613 correspond au délit de destruction du bien d'autrui commis en réunion lors d'une manifestation sportive. Il vise spécifiquement les actes de dégradation ou destruction matérielle perpétrés collectivement dans ce contexte, aggravé par le cadre sportif. Prévu aux articles 322-3 1° et 322-1 du Code pénal ainsi qu'à l'article L.332-11 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27613 réprime la destruction ou la dégradation du bien d'autrui commise en réunion lors d'une manifestation sportive, constituant un délit prévu par les articles 322-3 1° et 322-1 du Code pénal, ainsi que par l'article L.332-11 du Code du sport. Cette infraction suppose la réunion de plusieurs personnes agissant de concert pour endommager ou détruire un bien appartenant à autrui, dans le cadre spécifique d'un événement sportif. L'élément matériel réside dans la destruction ou la détérioration effective du bien, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté délibérée de commettre ces actes. La circonstance aggravante liée au contexte sportif renforce la répression, soulignant la volonté du législateur de sanctionner les violences et dégradations associées à ces manifestations. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires prévues par le Code du sport.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.