Natinf 27617
DélitDestruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive
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Description et éléments constitutifs
La destruction d'un bien d'autrui par un moyen dangereux lors d'une manifestation sportive est un délit. Ce délit est encadré par les articles 322-6 al.1 du Code pénal et L.332-11 al.2 du Code du sport. Il est passible de peines prévues par les articles 322-6 al.1, 322-15, 322-18, et 131-30 al.1 du Code pénal ainsi que par l'article L.332-11 du Code du sport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27617
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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