Natinf 27617
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 27617 ?
Le Natinf 27617 vise un délit prévu par les articles 322-6 alinéa 1 du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, réprimant la destruction d’un bien appartenant à autrui au moyen d’un procédé dangereux pour les personnes, spécifiquement lors d’une manifestation sportive. L’infraction suppose l’utilisation d’un moyen susceptible de mettre en péril la sécurité des individus, dans le contexte particulier d’un événement sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27617 correspond à la destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors d’une manifestation sportive, constitutive d’un délit selon les dispositions des articles 322-6 alinéa 1 du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport. Cette infraction se caractérise par la dégradation ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers, réalisée au moyen d’un procédé présentant un risque pour la sécurité des personnes, dans le cadre d’un événement sportif. Les éléments constitutifs incluent l’intention de nuire ou la conscience du danger créé, ainsi que le lien direct avec une manifestation sportive, sans qu’il soit nécessaire que des blessures surviennent. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment en cas de commission en réunion ou de préjudice particulièrement grave, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.