Natinf 27964
Contravention de 5ème classeMise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion sans pouvoir presenter aux agents de controle la fiche de gestion de l'equipement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour vente ou location d'équipements de protection sportive ou de loisirs d'occasion sans fournir la fiche de gestion obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels du sport et des loisirs en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27964
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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