Natinf 27616
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive

Informations clés

Description

Le Natinf 27616 correspond au délit de dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui dans un contexte de manifestation sportive, aggravé par la dissimulation volontaire du visage de l’auteur afin d’éviter son identification. Cette infraction est encadrée par les articles 322-3 7° et 322-1 I du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs de la destruction, dégradation ou détérioration d’un bien, ainsi que par l’article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, qui précise le cadre spécifique des manifestations sportives. La circonstance aggravante liée à la dissimulation du visage, introduite par l’article 322-3 7° du Code pénal, renforce la répression de ces actes en raison de leur caractère intentionnel et de la volonté de l’auteur de se soustraire à toute responsabilité. Ce délit s’inscrit dans une logique de prévention des violences et des troubles à l’ordre public lors d’événements sportifs, où l’anonymat peut faciliter la commission d’infractions.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.