Natinf 27961
Mise en vente ou vente d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Que signifie le Natinf 27961 ?
Le Natinf 27961 vise la mise en vente ou la vente d'équipements de protection individuelle (EPI) destinés au sport ou aux loisirs non conformes aux exigences réglementaires. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R. 322-27 à R. 322-38 du Code du sport et réprime spécifiquement la commercialisation de matériels présentant un risque pour la sécurité des utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27961 correspond à l'infraction de mise en vente ou de vente d'équipements de protection individuelle (EPI) non conformes pour les activités sportives ou de loisirs, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code du sport. Les articles R. 322-27 à R. 322-38 encadrent les obligations de conformité et de sécurité applicables à ces équipements, notamment en matière de marquage CE et de respect des normes techniques. L'article R. 322-38, alinéa 1, réprime spécifiquement la commercialisation de ces produits lorsqu'ils ne répondent pas aux exigences légales, exposant les utilisateurs à des risques accrus en cas d'accident. Cette infraction vise à protéger les consommateurs en garantissant que les EPI mis sur le marché offrent un niveau de protection adéquat.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27961
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.