Natinf 27963
Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion ne repondant pas aux conditions de la notice du fabricant - epi-sl
Que signifie le Natinf 27963 ?
Le Natinf 27963 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) de sport ou de loisirs d’occasion qui ne respectent pas les conditions prévues par la notice du fabricant. Cette infraction, prévue aux articles R. 322-37 et R. 322-38 du code du sport, vise à prévenir les risques liés à l’utilisation d’EPI non conformes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27963 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, la mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) de sport ou de loisirs d’occasion qui ne répondent pas aux exigences fixées par la notice du fabricant. Ces dispositions, encadrées par les articles R. 322-27, R. 322-28, R. 322-37 et R. 322-38 du code du sport, s’appliquent aux professionnels comme aux particuliers mettant à disposition de tels équipements, qu’il s’agisse de casques, harnais ou autres dispositifs de sécurité. L’infraction vise à garantir que les EPI, même d’occasion, conservent leur niveau de protection initial et ne présentent pas de danger pour leurs utilisateurs. Les articles R. 322-37 et R. 322-38 précisent les obligations de conformité et les conditions de mise à disposition, tandis que l’article R. 322-38 réprime spécifiquement leur non-respect.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27963
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.