Natinf 27965
Apposition sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Que signifie le Natinf 27965 ?
Le Natinf 27965 vise l'apposition sur un équipement de protection individuelle de sport ou de loisirs, ou sur son emballage, d'une inscription susceptible de créer une confusion avec le marquage CE, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 322-27, R. 322-28 et R. 322-34 du Code du sport, est réprimée à l'article R. 322-38, III, 1° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27965 correspond à l'infraction consistant à apposer sur un équipement de protection individuelle destiné au sport ou aux loisirs, ou sur son emballage, une inscription de nature à induire en erreur en imitant le marquage CE. Ce marquage, obligatoire pour certifier la conformité aux exigences européennes de sécurité, santé et protection de l'environnement, ne doit pas être confondu avec d'autres mentions. Les articles R. 322-27 et R. 322-28 du Code du sport encadrent les obligations relatives à la sécurité des équipements sportifs, tandis que l'article R. 322-34 précise les conditions de leur mise sur le marché. L'article R. 322-38, III, 1° réprime spécifiquement cette pratique trompeuse, qui expose les utilisateurs à des risques en suggérant une conformité non vérifiée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27965
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.