Natinf 27618
DélitDegradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui lors d'une manifestation sportive, commis par un moyen dangereux pour les personnes, est sanctionné par le Code pénal (art. 322-6) et le Code du sport. Cette infraction expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27618
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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