Natinf 27618
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 27618 ?
Le Natinf 27618 vise le délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, commis lors d'une manifestation sportive par un moyen présentant un danger pour les personnes. Prévu par les articles 322-6 alinéa 1 du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, il cible spécifiquement les actes de violence matérielle en contexte sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27618 correspond au délit de dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui lors d'une manifestation sportive, lorsqu'elle est réalisée par un moyen dangereux pour les personnes. Cette infraction, encadrée par l'article 322-6 alinéa 1 du Code pénal et l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, s'inscrit dans le cadre des violences commises en marge d'événements sportifs. Elle suppose la réunion de trois éléments : un acte matériel de dégradation, l'utilisation d'un moyen présentant un risque pour la sécurité des personnes, et un contexte lié à une manifestation sportive. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment en cas de commission en réunion ou de préjudice particulier. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.