Natinf 28143
Organisation d'une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive
Que signifie le Natinf 28143 ?
Le Natinf 28143 correspond à un délit réprimant l'organisation d'une activité au nom ou pour le compte d'une association sportive dont la suspension a été prononcée, en violation des interdictions prévues par le Code du sport. Il vise spécifiquement les dirigeants ou toute personne agissant pour le compte de l'association pendant la période de suspension, conformément aux articles L.332-18 et L.332-19 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28143 sanctionne l'organisation d'une activité interdite pendant la période de suspension d'une association ayant pour objet le soutien à une association sportive, constituant un délit prévu par les articles L.332-18 et L.332-19 du Code du sport. Cette infraction vise à empêcher la poursuite d'activités par une association dont la suspension a été décidée, notamment en cas de troubles à l'ordre public ou de manquements graves aux règles sportives. Elle concerne toute personne, y compris les dirigeants, qui organise ou participe à des activités au nom de l'association suspendue, en méconnaissance des dispositions légales. Les articles L.332-11 et L.332-14 du Code du sport, ainsi que l'article L.212-2 du Code de la sécurité intérieure, encadrent les conditions de suspension et les obligations liées à cette mesure, renforçant ainsi la portée répressive de l'infraction.
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