Natinf 27958
Fabrication en vue de la mise sur le marche d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Que signifie le Natinf 27958 ?
Le Natinf 27958 vise la fabrication, en vue de leur mise sur le marché, d’équipements de protection individuelle (EPI) destinés aux sports ou loisirs non conformes aux exigences réglementaires. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R. 322-27 à R. 322-29 et réprimée à l’article R. 322-38, I, 1° du Code du sport. Elle concerne spécifiquement les fabricants ou importateurs d’EPI-SL non certifiés ou non marqués CE.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27958 correspond à la fabrication d’équipements de protection individuelle (EPI) destinés aux sports ou loisirs, tels que casques, genouillères ou protections dorsales, lorsque ces produits ne respectent pas les normes de sécurité obligatoires avant leur mise sur le marché. Régie par les articles R. 322-27 à R. 322-29 du Code du sport, cette infraction suppose que l’auteur, généralement un fabricant ou un importateur, ait sciemment produit ou introduit sur le territoire des EPI-SL dépourvus de certification CE ou non conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité. L’article R. 322-38, I, 1° du même code sanctionne ce manquement, qui expose les utilisateurs à des risques accrus en cas d’accident. La qualification en contravention de 5ᵉ classe permet d’engager la responsabilité pénale des professionnels du secteur, sans préjudice des éventuelles actions civiles en réparation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27958
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.