Natinf 27612
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 27612 ?
Le Natinf 27612 vise le délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commis lors d'une manifestation sportive. Prévu par les articles 322-1 du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, il réprime spécifiquement les actes de vandalisme dans ce contexte, sans préjudice des circonstances aggravantes éventuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27612 correspond à l'infraction de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui lors d'une manifestation sportive, qualifiée de délit. Cette infraction est encadrée par l'article 322-1 du Code pénal, qui définit les atteintes aux biens, et par l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, qui cible spécifiquement les actes commis dans le cadre d'événements sportifs. Les dispositions du Code du sport renforcent la répression de ces comportements en raison de leur impact sur la sécurité et l'ordre public lors de telles manifestations. Les articles 322-15 du Code pénal et L.332-14 du Code du sport peuvent également s'appliquer selon les circonstances, notamment en cas de dégradations commises en réunion ou avec des moyens dangereux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.