Natinf 27633
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 27633 ?
Le Natinf 27633 correspond à un délit de violences commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs, lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Prévu par les articles 222-13, alinéa 1, 13° du Code pénal et L.332-11, alinéa 2 du Code du sport, il vise spécifiquement les actes de violence dans ce contexte aggravé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27633 réprime les violences volontaires commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs à l'occasion d'une manifestation sportive, lorsque ces violences occasionnent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 222-13, alinéa 1, 13° du Code pénal, qui aggrave la peine en raison du lieu et des circonstances liées à un événement sportif, ainsi que par l'article L.332-11, alinéa 2 du Code du sport. Les dispositions du Code pénal encadrent également les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction de fréquenter certains lieux ou de participer à des manifestations sportives, conformément aux articles 222-44, 222-45 et 222-47. Le Code des transports, via l'article L.1633-3, renforce la protection des usagers dans ce cadre spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.