Natinf 28142
Participation a une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive
Que signifie le Natinf 28142 ?
Le Natinf 28142 correspond au délit de participation à une activité interdite durant la période de suspension d'une association ayant pour objet le soutien à une association sportive, prévu par les articles L. 332-18 et L. 332-19 du Code du sport. Il vise spécifiquement les personnes continuant à exercer des fonctions ou activités au sein d'une structure suspendue, en violation de l'interdiction prononcée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28142 réprime la participation à une activité interdite pendant la suspension d'une association soutenant une association sportive, constituant un délit prévu par les articles L. 332-18 et L. 332-19 du Code du sport. Cette infraction concerne les individus qui, malgré une mesure de suspension prononcée à l'encontre d'une association, persistent à exercer des fonctions ou à prendre part à des activités au sein de cette structure. Les dispositions du Code du sport, notamment les articles L. 332-11 et L. 332-14, encadrent les conditions de suspension et les obligations incombant aux associations et à leurs membres. L'article L. 212-2 du Code de la sécurité intérieure peut également s'appliquer dans certains contextes liés à la sécurité des manifestations sportives. Cette infraction vise à garantir le respect des décisions administratives ou judiciaires de suspension, essentielles pour prévenir les troubles à l'ordre public ou les risques liés aux activités sportives.
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