Natinf 27619
Rebellion lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 27619 ?
Le Natinf 27619 vise le délit de rébellion commis lors d'une manifestation sportive, prévu par les articles 433-6 et 433-7 du Code pénal ainsi que L.332-11 du Code du sport. Il désigne un acte d'opposition violente ou de résistance active aux forces de l'ordre intervenant dans ce cadre spécifique, caractérisé par des violences ou voies de fait envers les agents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27619 correspond au délit de rébellion lors d'une manifestation sportive, une infraction définie par les articles 433-6 et 433-7 du Code pénal, ainsi que par les articles L.332-11 et L.332-14 du Code du sport. Cette infraction se caractérise par une opposition violente ou une résistance active aux forces de l'ordre, incluant des violences ou voies de fait, dans le contexte particulier d'un événement sportif. L'article 433-7 du Code pénal précise que ces actes doivent être commis envers des personnes dépositaires de l'autorité publique agissant dans l'exercice de leurs fonctions, tandis que le Code du sport encadre spécifiquement les manifestations sportives pour renforcer la sécurité et le respect de l'ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.