Natinf 5247
Rebellion armee de militaires - circonstance aggravante - chef de rebellion
Que signifie le Natinf 5247 ?
Le Natinf 5247 correspond au crime de rébellion armée commis par des militaires, aggravé lorsque l’auteur en est le chef. Prévu à l’article L.323-5 alinéa 3 du Code de justice militaire, il vise l’acte de s’opposer par la force ou la violence à l’exécution d’un ordre légal, dans un contexte militaire et avec usage d’armes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5247 réprime le crime de rébellion armée au sein des forces militaires, spécifiquement lorsque l’infraction est commise par un chef, constituant une circonstance aggravante. Selon l’article L.323-5 alinéa 3 du Code de justice militaire, cette infraction se caractérise par une opposition active, par la force ou la violence, à l’exécution d’un ordre légal donné par une autorité militaire. L’usage d’armes, inhérent à cette qualification, en accentue la gravité. Les articles L.323-5 alinéa 3 et L.333-1 alinéa 2 du même code, ainsi que l’article 131-26-2 du Code pénal, encadrent cette infraction, soulignant son caractère particulièrement sévère dans le contexte disciplinaire et hiérarchique des armées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.