Natinf 5248
Rebellion armee de militaires - circonstance aggravante due au grade
Que signifie le Natinf 5248 ?
Le Natinf 5248 vise le crime de rébellion armée commis par des militaires, aggravé par le grade de l’auteur. Prévu à l’article L.323-5 alinéa 3 du Code de justice militaire, il réprime un acte de résistance violente ou menaçante envers l’autorité militaire, caractérisé par l’usage d’une arme et l’exploitation d’une position hiérarchique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5248 correspond au crime de rébellion armée de militaires, aggravé par le grade de l’auteur, tel que défini par l’article L.323-5 alinéa 3 du Code de justice militaire. Cette infraction suppose un acte de rébellion, c’est-à-dire une résistance active, violente ou menaçante, dirigée contre l’autorité militaire, commis avec une arme. La circonstance aggravante réside dans le grade de l’auteur, qui exploite sa position hiérarchique pour faciliter ou renforcer l’acte de rébellion. Les articles L.323-5 alinéa 3 et L.333-1 alinéa 2 du Code de justice militaire encadrent cette qualification, tandis que l’article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le régime répressif applicable. Ce crime, par sa gravité et son impact sur la discipline militaire, est passible de peines sévères.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.