Natinf 26574
Importation d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Que signifie le Natinf 26574 ?
Le Natinf 26574 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’importation d’équipements sportifs fixes – buts de football, handball, hockey ou basket-ball – non conformes aux exigences de sécurité prévues par le Code du sport. L’infraction, prévue à l’article R. 322-26 1° du même code, s’applique indépendamment de l’usage ou de la mise en service effective des matériels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26574 réprime l’importation en France d’équipements sportifs fixes destinés à la pratique du football, du handball, du hockey ou du basket-ball qui ne respectent pas les normes de sécurité édictées par le Code du sport. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 322-19 à R. 322-26 du Code du sport, vise spécifiquement les buts et structures similaires dont la conception ou la fabrication présente des risques pour les utilisateurs. L’infraction est constituée dès l’introduction sur le territoire national, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un usage effectif ou un accident. Les dispositions s’appliquent tant aux professionnels qu’aux particuliers, avec une attention particulière portée aux exigences techniques définies par les textes réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26574
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.