Natinf 26931
Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26931 ?
Le Natinf 26931 vise un délit prévu par le Code du sport, correspondant à la détention d’une substance ou méthode interdite aux fins d’usage par un sportif, en l’absence de justification médicale. Cette infraction, réprimée aux articles L.232-26 et suivants, cible spécifiquement les pratiques de dopage dans le cadre sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26931 concerne le délit de détention de substances ou méthodes interdites en vue d’un usage par un sportif, sans justification médicale, sanctionné par le Code du sport. Cette infraction, encadrée par les articles L.232-26, L.232-10 et L.232-9 du Code du sport, ainsi que par la Convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005, vise à lutter contre les pratiques dopantes dans le milieu sportif. Elle suppose la détention intentionnelle d’agents dopants, excluant toute finalité thérapeutique légitime. Les peines encourues, prévues aux articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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