Natinf 26932
Acquisition d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26932 ?
Le Natinf 26932 correspond au délit d'acquisition d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif, en l'absence de justification médicale. Prévu par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, il vise spécifiquement les pratiques de dopage dans le cadre sportif, sans motif thérapeutique valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26932 réprime l'acquisition de substances ou méthodes interdites destinées à être utilisées par un sportif, en dehors de toute justification médicale. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, qui s'appuient également sur les dispositions de la Convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005. Elle sanctionne le comportement consistant à se procurer des produits dopants, non prescrits pour des raisons médicales, dans le but d'améliorer artificiellement les performances sportives. Les éléments constitutifs incluent la détention ou l'obtention de ces substances, leur caractère interdit, et l'intention d'usage par un sportif. Les peines encourues, prévues aux articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
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