Natinf 26928
DélitImportation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'importation de substances ou méthodes interdites pour dopage sportif, sans justification médicale, est sanctionné par le Code du sport. Cette infraction, prévue par les articles L.232-26 et suivants, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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