Natinf 26928
Importation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26928 ?
Le Natinf 26928 vise le délit d'importation d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif, en l'absence de justification médicale. Prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport, il réprime l'introduction sur le territoire national d'éléments dopants listés par la convention internationale du 19 octobre 2005.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26928 correspond à l'infraction d'importation de substances ou méthodes prohibées destinées au dopage sportif, sans motif médical valable. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.232-26, L.232-9 et suivants du Code du sport, ainsi que par l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005. Elle suppose l'introduction sur le territoire français d'éléments interdits, tels que définis par les listes de référence, dans le but d'être utilisés par un sportif. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport.
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