Natinf 26930
Transport d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26930 ?
Le Natinf 26930 correspond au délit de transport d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif, en l'absence de justification médicale. Prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport, il vise spécifiquement les actes préparatoires au dopage sportif, sans nécessiter la preuve d'un usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26930 réprime le transport de substances ou méthodes interdites en matière de dopage sportif, lorsqu'il est réalisé sans justification médicale valable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.232-26, L.232-10 et L.232-9 du Code du sport, ainsi que par la Convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005. Elle sanctionne le fait de transporter, détenir ou faciliter l'accès à des produits dopants dans l'intention qu'ils soient utilisés par un sportif, sans que cet usage ne soit justifié par un traitement thérapeutique. Les éléments constitutifs incluent la matérialité du transport, l'absence de justification médicale et l'intention dolosive, sans qu'il soit nécessaire de prouver un usage effectif. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément aux articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport.
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