Natinfs pour : Code de la santé publique

Cession ou offre illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Acquisition illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Obtention au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Detention illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Emploi illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Acquisition de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine

Cession ou offre de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine

Cession ou distribution de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee

Importation de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee

Preparation, conservation, cession de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique par un etablissement non autorise

Publicite pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise

Publicite pour un medicament homeopathique ou a base de plante non enregistre

Non signalement, par un professionnel de sante, d'incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif medical pouvant entrainer la mort ou une degradation grave de la sante

Non signalement, par un professionnel de sante, de la defaillance ou alteration d'un dispositif medical de diagnostic in vitro susceptible d'entrainer des effets nefastes pour la sante

Publicite aupres du public pour un medicament soumis a prescription medicale

Publicite aupres du public pour un medicament remboursable par les regimes obligatoires d'assurance maladie

Publicite aupres du public pour un medicament dont l'autorisation ou l'enregistrement comporte des restrictions en matiere de publicite

Publicite non institutionnelle non autorisee pour un vaccin soumis a prescription ou remboursable

Non communication a l'ansm d'information nouvelle de nature a influencer l'evaluation des benefices risques d'un medicament ou produit de sante par son exploitant

Non respect de l'obligation d'informer l'ansm de l'arret de commercialisation d'un medicament dans un autre etat

Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation d'acces precoce

Non respect de ses obligations de service public par un grossiste-repartiteur de medicaments a usage humain

Publicite non autorisee pour un dispositif medical ou ses accessoires presentant un risque important pour la sante humaine

Publicite sans autorisation prealable pour un dispositif medical de diagnostic in vitro dont la defaillance est susceptible de causer un risque grave pour la sante