Natinf 30184
Acquisition de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine
Que signifie le Natinf 30184 ?
Le Natinf 30184 vise un délit prévu par l'article L.5432-2 du Code de la santé publique, réprimant l'acquisition, via un réseau de télécommunication destiné à un public indéterminé, de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes. L'infraction concerne toute personne procédant à une telle acquisition sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30184 correspond à l'acquisition illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, réalisée par le biais d'un réseau de télécommunication accessible à un public indéterminé, telle qu'une plateforme en ligne. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.5432-2, L.5132-6 et L.5132-7 du Code de la santé publique, qui définissent les substances concernées et les conditions de leur acquisition légale. L'article L.5432-2 précise que l'acquisition doit être effectuée sans autorisation, via un moyen de communication à distance, ce qui inclut les transactions en ligne non régulées. Les peines encourues pour ce délit sont prévues par les articles L.5432-2 et L.5432-4 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.