Natinf 30196
Publicite aupres du public pour un medicament remboursable par les regimes obligatoires d'assurance maladie
Que signifie le Natinf 30196 ?
Le Natinf 30196 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la publicité auprès du public pour un médicament remboursable par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.5422-5 2°, L.5122-6 et L.5122-1, concerne toute communication promotionnelle directe ou indirecte ciblant les assurés sociaux pour ces produits spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30196 correspond au délit de publicité auprès du public pour un médicament remboursable par les régimes obligatoires d’assurance maladie, tel que défini par le Code de la santé publique. Cette infraction, prohibée par les articles L.5422-5 2°, L.5122-6 et L.5122-1, interdit toute forme de communication promotionnelle, qu’elle soit directe ou indirecte, visant à inciter les assurés sociaux à recourir à ces médicaments. Les dispositions visent à protéger le public contre des pratiques commerciales susceptibles d’influencer la prescription ou la consommation de produits financés collectivement, en garantissant une information médicale objective et encadrée. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.5422-5, L.5422-14 et L.5421-10 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.