Natinf 30197
Publicite aupres du public pour un medicament dont l'autorisation ou l'enregistrement comporte des restrictions en matiere de publicite
Que signifie le Natinf 30197 ?
Le Natinf 30197 vise un délit prévu par les articles L.5422-5 3°, L.5122-6 alinéa 1 et L.5122-1 du Code de la santé publique, réprimant la publicité auprès du public pour un médicament dont l’autorisation ou l’enregistrement impose des restrictions en matière de promotion. L’infraction concerne toute communication destinée à favoriser la prescription, la délivrance ou l’utilisation d’un produit soumis à ces limitations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30197 correspond au délit de publicité illicite pour un médicament dont l’autorisation de mise sur le marché ou l’enregistrement comporte des restrictions spécifiques en matière de publicité, conformément aux articles L.5122-1, L.5122-6 alinéa 1 et L.5422-5 3° du Code de la santé publique. Cette infraction, réprimée par les articles L.5422-5 alinéa 1, L.5422-14 et L.5421-10 du même code, sanctionne toute diffusion d’informations promotionnelles auprès du grand public lorsque le médicament concerné est soumis à des conditions strictes limitant ou interdisant sa promotion. Elle vise à protéger la santé publique en évitant une exposition inappropriée à des produits dont l’usage doit être encadré par des professionnels de santé.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.