Natinf 30190
Publicite pour un medicament homeopathique ou a base de plante non enregistre
Que signifie le Natinf 30190 ?
Le Natinf 30190 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la publicité pour un médicament homéopathique ou à base de plante non enregistré en France. Il s’applique à toute communication promotionnelle destinée au public ou aux professionnels de santé, en méconnaissance des exigences légales d’autorisation ou d’enregistrement préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30190 correspond au délit de publicité illégale pour un médicament homéopathique ou à base de plante non enregistré, défini par les articles L.5421-3, L.5121-14-1, L.5122-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la diffusion de messages promotionnels, qu’ils ciblent le grand public ou les professionnels de santé, pour des produits non autorisés ou non conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. Les textes encadrent strictement les conditions de publicité pour les médicaments, notamment ceux à base de plantes ou homéopathiques, afin de garantir leur sécurité et leur efficacité. La publicité pour ces produits, lorsqu’ils ne sont pas enregistrés ou autorisés, expose les auteurs à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.