Natinf 30193
Non signalement, par un professionnel de sante, d'incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif medical pouvant entrainer la mort ou une degradation grave de la sante

Informations clés

Description

Le Natinf 30193 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le défaut de signalement par un professionnel de santé d’un incident ou d’un risque d’incident mettant en cause un dispositif médical, lorsque cet événement est susceptible de provoquer la mort ou une altération grave de la santé. Cette obligation, encadrée par les articles R.5212-14 et R.5212-16 du Code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre plus large des mesures de vigilance sanitaire destinées à prévenir les risques liés aux dispositifs médicaux. L’article R.5461-1 du même code réprime ce manquement, qui engage la responsabilité du professionnel concerné dès lors que l’incident ou le risque était identifiable et que son omission a pu contribuer à aggraver les conséquences pour les patients. Bien que cette infraction ne soit pas assortie de peine d’emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions